Conditions Générales

Autres Politiques

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Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

version du 17.09.2025

Table des matières

1) Domaine d’application
2) Politique de Confidentialité
3) Propriété intellectuelle
4) Conclusion du contrat
5) Droit de rétractation
6) Prix et modalités de paiement
7) Conditions de livraison
8) Garanties légales des produits
9) Services électroniques
10) Loi applicable, juridiction compétente
11) Règlement extrajudiciaire des litiges
12) Clause de divisibilité
13) Exonération de responsabilité
14) Exactitude du contenu
15) Dispositions diverses
16) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Kontri Ltd (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV, comme consommateur est considérée toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme «professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3 La version des Conditions Générales de Vente applicable à votre commande sera celle en vigueur sur le site au moment de la passation de votre commande. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modifications importantes, nous informerons les utilisateurs à l’avance par e-mail et publierons un avis sur cette page. Ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l’avis.

1.4 Kontri Ltd s’efforce d’être aussi précis que possible. Nous mettons tout en œuvre pour que la couleur des produits soit aussi fidèle que possible, mais les couleurs affichées peuvent varier en fonction des réglages de votre écran d’ordinateur. Veuillez noter que les délais d'expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent être garantis. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission sur notre site web et de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment, sans préavis.

2) Politique de Confidentialité

Nous accordons une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. À ce titre, nous avons mis en place une politique de confidentialité détaillant la manière dont Kontri Ltd collecte, traite et protège vos informations. Vous pouvez consulter l'intégralité de notre politique de confidentialité et de gestion des cookies en cliquant ici. Cette politique s’applique à toutes vos interactions avec notre entreprise, que vous visitiez notre boutique en ligne, effectuiez un achat ou communiquiez avec nous de toute autre manière.

3) Propriété intellectuelle

3.1 Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l'ensemble des documents et/ou contenus mis à disposition dans le cadre de votre utilisation de ce site web resteront en permanence la propriété exclusive de notre société ou de nos concédants de licence. Vous êtes autorisé à utiliser ces documents uniquement de la manière expressément autorisée par nous ou nos concédants de licence.

3.2 Vous reconnaissez et acceptez que les documents et contenus présents sur ce site web sont mis à votre disposition uniquement pour un usage personnel et non commercial, et que vous ne pouvez télécharger ces documents et contenus que dans le but d'utiliser ce site web. Vous reconnaissez également que toute autre utilisation des documents et contenus de ce site web est strictement interdite et vous vous engagez à ne pas (et à ne pas permettre ou aider un tiers à) copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées à partir de ces documents et contenus.

4) Conclusion du contrat

4.1 Les descriptions des produits sur notre site ne constituent pas une offre contractuelle, mais une invitation à soumettre une offre d'achat. La réception d'une commande par nos services ne signifie pas son acceptation. Nous nous réservons le droit de confirmer ou de refuser une commande après sa réception.

4.2 En passant une commande de produits sur kiddymoon.fr, vous confirmez votre intention de conclure un contrat avec nous pour l'achat des produits sélectionnés. Vous finalisez votre commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER ET PAYER » à la fin du processus de commande. Une fois votre commande validée, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre numéro de commande ainsi que le récapitulatif des articles achetés. Cet e-mail constitue uniquement un accusé de réception de votre commande et ne vaut pas acceptation du contrat. La conclusion du contrat intervient lorsqu'au moment visé au point 4.5.

4.3 Le texte du contrat ainsi que les présentes Conditions Générales sont transmis au Client lorsque le Vendeur envoie un courrier électronique confirmant la réception de la commande.

4.4 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

4.5 Le contrat de vente est réputé conclu lorsque l'acheteur reçoit un e-mail relatif à l'expédition de la commande ou lorsque l'acheteur reçoit une commande, selon la première éventualité.

4.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

4.7 Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

4.8 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'imposer une limite monétaire à toute commande individuelle ou de fixer des limites de quantité pour chaque produit proposé sur notre boutique en ligne.

4.9 Si nous ne sommes pas en mesure d'honorer l'intégralité de votre commande pour des raisons objectives (par exemple, indisponibilité d'un produit), nous nous réservons le droit d'annuler votre commande. Dans ce cas, nous vous en informerons sans délai et vous rembourserons tous les paiements déjà effectués. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sans frais pour vous, sauf accord contraire. Si nous ne sommes pas en mesure d'honorer qu'une partie de votre commande, les règles ci-dessus ne s'appliqueront qu'aux articles concernés. Vous avez également le droit de résilier le contrat pour les autres articles, notamment si les articles restants ne présentent plus d'importance significative pour vous.

4.10 Kontri Ltd conserve la propriété exclusive des produits commandés jusqu’à la réalisation cumulée des deux conditions suivantes :
(i) le paiement intégral du prix par l’acheteur et
(ii) la livraison effective des produits à l’acheteur ou à un tiers désigné par lui à l’adresse de livraison.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur uniquement au moment où celui-ci (ou son mandataire) prend physiquement possession desdits produits.

5) Droit de rétractation

Les conditions générales de rétractation du contrat contenues dans la section DROIT DE RÉTRACTATION font partie intégrante du présent règlement, sont disponibles sur notre site Internet et également envoyées dans l'e-mail confirmant la réception de votre commande.

6) Prix et modalités de paiement

6.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Les frais de livraison (le cas échéant) seront indiqués lors de la passation de la commande.

6.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

6.3 Si nous ne recevons pas le paiement dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez passé votre commande, cette commande sera annulée.

6.4 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_cFR).

6.5 Si le Client sélectionne un mode de paiement via le service de paiement « Stripe », il sera traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les modes de paiement individuels proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, Stripe peut utiliser d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client peut être informé séparément. Plus d’informations sur Stripe sur https://stripe.com/fr.

6.6 Si le Client sélectionne le paiement par carte bancaire via Stripe, le montant de la facture est exigible au moment où la commande est passée. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit d'effectuer une vérification de crédit et de rejeter ce mode de paiement si la vérification de crédit est négative.

6.7 Malgré tous nos efforts, il est possible que certains produits présentés sur notre site affichent un prix incorrect. En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché ou de problème de disponibilité, nous nous réservons le droit de annuler la commande. Dans ce cas, nous vous informerons dès que possible et nous vous rembourserons intégralement les sommes éventuellement perçues.

7) Conditions de livraison

7.1. Si le vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison sera effectuée dans la zone de livraison définie par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison fournie lors du traitement de la commande par le client est déterminante pour l'exécution de la transaction.

7.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client, sauf si l’échec est dû à un retard ou un manquement du transporteur sous la responsabilité du vendeur. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

7.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

8) Garanties légales des produits

8.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

8.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

8.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

8.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Kontri Ltd, 49 Hevea Road, DE13 0SH Burton-on-Trent, Tel. : +44 1212 840 731, +33 9 73 03 90 06, E-Mail : contact@kiddymoon.fr).

8.7 Modalités d’exercice des garanties:

8.7.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie.

8.7.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.

8.7.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera :
- Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.
- Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur.

8.7.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas, les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

8.7.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

8.8 La garantie légale pour vices cachés, tant matériels que juridiques, est exclue lorsque l’acheteur a la qualité de professionnel et/ou lorsque, au regard des circonstances entourant la transaction, il peut être raisonnablement présumé que l’acheteur acquiert le bien à des fins ayant un lien direct avec son activité professionnelle ou commerciale.

8.9 Aucune propriété environnementale n’étant déclarée pour nos produits, nous ne sommes pas tenus de publier les données correspondantes.

9) Services électroniques

Kontri Ltd est susceptible de proposer à ses utilisateurs (Destinataires du Service), par voie électronique et gratuitement, les services suivants :
• Inscription à la Newsletter;
• gestion du Compte Client;
• Publication des avis concernant les produits.

9.1 Newsletter (Bulletin d’information)

Service consistant à envoyer des messages commandés à caractère publicitaire aux adresses e-mail fournies. Le formulaire d'inscription à la newsletter, qui constitue également une commande pour recevoir la newsletter, est disponible sur le site kiddymoon.fr. Vous pouvez vous désabonner de notre newsletter à tout moment en cliquant sur le lien « Désabonnez-vou » inclus dans chaque e-mail ou via le site kiddymoon.fr. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à ce sujet.
Il convient de rappeler que la mise à jour de tous les systèmes prend du temps, vous pouvez donc toujours recevoir des messages avec la Newsletter pendant le traitement de votre demande. Parallèlement, nous tenons à vous informer que nous utilisons des outils de mesure qui vérifient, entre autres : le taux d'ouverture des newsletters et le taux de clics. En vous abonnant à la newsletter, vous consentez à l'utilisation de ces méthodes de suivi.

9.2 Compte Client

9.2.1 Le service de gestion de Compte Client consiste à mettre à votre disposition un panel individuel au sein du site Internet de la Boutique. Il vous permet d'effectuer :
- passer des commandes en utilisant les détails de votre compte sauvegardés,
- suivre le statut des commandes passées et l'historique de ces commandes,
- mettre à jour les données de votre compte,
- créer des listes d'achats /de favoris.

9.2.2 En vous inscrivant, vous garantissez que les données personnelles demandées sont vraies, correctes, actuelles et complètes à tous égards. Si vous découvrez que vos données sont inexactes ou obsolètes, vous vous engagez à les corriger immédiatement.

9.2.3 Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées sous votre compte ou en utilisant votre mot de passe, sauf si elles résultent d’une violation de la sécurité ou d’une attaque par un tiers sans que cela soit de votre fait. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et le protéger contre tout accès non autorisé. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant d’une négligence grave ou d’une violation délibérée de cette obligation de votre part. Si vous avez des raisons de soupçonner que votre mot de passe a été porté à la connaissance d'une autre personne ou qu'il a été ou pourrait être utilisé sans votre consentement, vous devez nous en informer immédiatement par courrier électronique: contact@kiddymoon.fr ou par téléphone :+33 9 73 03 90 06. Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données conformément au RGPD.

9.2.4 Les demandes de suppression de Comptes Clients doivent être adressées à privacy@kontri.co.uk. Elles ne seront traitées que si nous n’avons aucune obligation légale en suspens liée à ce compte. Nous nous réservons le droit de supprimer votre compte, ainsi que toutes les données et activités associées, s'il reste inactif pendant une période de 6 ans. Avant la suppression, vous sera informé de notre intention de supprimer le compte. La période de 6 ans est calculée à partir de la fin du dernier exercice financier au cours duquel la dernière activité du compte a eu lieu.

9.3 Avis sur les produits

9.3.1 Le service de publication d'avis consiste à vous permettre de publier des avis personnels et subjectifs concernant les produits sur le site internet de la boutique. Afin de donner un avis sur un produit donné dans la boutique en ligne, vous avez besoin d'un Compte Client. Les avis seront marqués pour indiquer s'ils sont vérifiés par un achat ou non. Notre site web peut également afficher des avis publiés sur d'autres canaux de vente en ligne, par exemple sur les places de marché d'Amazon.

9.3.2 Les avis déposés sur le site kiddymoon.fr sont vérifiés par le vendeur. Si les avis violent la loi ou les bons usages, le vendeur se réserve le droit de ne pas publier l'avis.

Vous ne pouvez pas publier de contenu qui:
- n'a aucun rapport avec nos produits ou services
- contient des liens, de la publicité non autorisée ou des promotions,
- incite à des activités illégales, à la fraude ou à la violence,
- promeut des systèmes totalitaires ou incite à la haine fondée sur le sexe, la nationalité, l'appartenance ethnique, la religion ou d'autres différences,
- est diffamatoire, vulgaire, offensant ou discriminatoire,
- viole les droits d'autrui ou encourage un comportement dangereux.

9.3.3 Si vous nous soumettez du contenu ou du matériel, sauf mention contraire explicite, vous accordez à Kontri Ltd une licence non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et entièrement sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, exécuter, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher le contenu soumis dans le monde entier et sur tous les supports. En outre, vous accordez à Kontri Ltd et à ses sous-licenciés le droit d'utiliser le nom associé à votre soumission en relation avec le contenu, à leur discrétion.

9.4 Services électroniques - Accès et utilisation

9.4.1 Vous devez utiliser notre site web de manière licite, en respectant la propriété intellectuelle et les droits personnels d'autrui.

9.4.2 Pour accéder à la plupart de nos services électroniques, vous devez disposer d'un appareil connecté à l'internet et d'un navigateur web moderne qui prend en charge les fonctionnalités du site web. Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service causées par des pannes de système ou des facteurs externes échappant à notre contrôle.

9.4.3 Nous nous réservons le droit de:
- suspendre temporairement les services pour des raisons de maintenance ou de sécurité ;
- suspendre, limiter ou interrompre, en tout ou en partie, la fourniture de tout service électronique à tout moment pour des raisons techniques, organisationnelles, juridiques ou de sécurité. Dans la mesure du possible, nous informerons les utilisateurs à l’avance de toute modification importante ou interruption de ces services.

Les services peuvent également être interrompus si un fournisseur d’accès à Internet ou toute autre entité compétente l’exige, ou en cas de violation des Conditions générales, de la loi applicable ou des normes sociales et morales généralement acceptées.

9.5 Services électroniques - Procédure de réclamation

9.5.1 Les plaintes concernant des problèmes techniques ou d'autres aspects de nos services électroniques peuvent être soumises par courrier électronique à contact@kiddymoon.fr ou par écrit à l'adresse de Kontri Ltd. Les plaintes doivent comprendre : une brève description du problème, la date et l'heure auxquelles il s'est produit, ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique de l'utilisateur. Les plaintes sont généralement examinées dans un délai de 14 jours, et le résultat est communiqué par courrier électronique.

9.5.2 Vous pouvez faire appel des décisions dans un délai de 14 jours, en fournissant une justification détaillée. Les appels sont examinés dans un délai de 14 jours.

9.5.3 Les plaintes concernant le contenu publié par les utilisateurs donneront lieu à une décision de conservation ou de suppression du contenu, sur la base de l'évaluation de Kontri Ltd.

10) Loi applicable, juridiction compétente

10.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du droit de ce pays. Les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes selon le droit applicable, notamment celles du lieu de résidence habituelle du client ou du siège du vendeur.

10.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

12) Clause de divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales était jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste des présentes Conditions Générales restera pleinement en vigueur et effectif.

13) Exonération de responsabilité

13.1 Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes indirectes, y compris notamment la perte de bénéfices, de revenus ou d’activité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme excluant ou limitant notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité que nous ne pourrions pas exclure ou limiter en vertu du droit applicable.

13.2 Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou manquement à nos obligations contractuelles qui résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, ou de tout événement indépendant de notre volonté raisonnable. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves, lock-out, conflits sociaux, guerres, actes de terrorisme, coupures d’énergie, pannes de réseaux de communication, cyberattaques ou décisions des autorités publiques empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles. En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement persiste au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

14) Exactitude du contenu

Kontri Ltd s'efforce d'être aussi précis que possible. Nous mettons tout en œuvre pour que la couleur des produits soit la plus fidèle possible, mais les couleurs affichées peuvent varier en fonction des paramètres d'affichage de votre appareil. Veuillez noter que les délais d'expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent être garantis. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission sur notre site web et de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis.

15) Dispositions diverses

15.1 Nous mettons tout en œuvre pour garantir que notre site web est exempt de virus ou de contenus malveillants. Toutefois, nous ne pouvons garantir que l’utilisation de ce site (y compris son contenu ou tout site accessible via celui-ci) n’endommagera pas votre équipement. Il vous appartient de vous assurer que vous disposez des moyens techniques adéquats (notamment d’un antivirus) pour utiliser ce site en toute sécurité. Dans la mesure permise par la loi et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, Kontri ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de virus ou d’autres contenus malveillants accessibles depuis notre site.

15.2 Nous mettons tout en œuvre pour garantir la disponibilité continue du site. Toutefois, nous ne pouvons en garantir le fonctionnement ininterrompu. En conséquence, et dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du site.

16) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur

Kontri Ltd est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR032535_10KA4I (Ecomaison), au registre des metteurs sur le marché d'éléments d'emballage et papiers graphiques sous le numéro FR223061_01NOER (LEKO), au registre des metteurs sur le marché pour les jouets sous le numéro FR246348_12ZBZR (Ecomaison), ainsi qu’au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques (WEEE) sous le numéro FR246348_05EZYI (Ecologic). Ces numéros garantissent que Kontri Ltd est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.